Maistoujours est-il que les prix sont encore trop élevés, et c’est justement cette position de taux bas, combiné à un manque cruel de logement, qui soutiennent les prix à ces niveaux. S’endetter à bon marché pour acheter un bien cher, financièrement, ce n’est pas une bonne affaire non plus, hormis pour la banque évidemment.Le rachat de crédit immobilier la solution contre le surendettement 26 avril 2016 – 7 h 42 min Accéder à la propriété est un rêve que beaucoup de personnes cherchent à concrétiser. Tout le monde souhaite à un moment ou à un autre de sa vie acheter son propre logement. Cet achat conséquent ne se fait le plus souvent qu’avec l’aide d’un crédit immobilier à un taux plus ou moins élevé. Lorsqu’on est lire la suite » Commentaires fermés sur Le rachat de crédit immobilier la solution contre le surendettement
Lesrègles quand on veut acheter à plusieurs : #1 Soyez financièrement solidaires . La mutualisation des ressources financières permet effectivement de contracter un emprunt d’un montant plus élevé puisque l’assiette de revenus est plus importante, de facto cela permet d’acheter un bien immobilier plus grand ou mieux situé. Point d’attention toutefois : contracter
Vous avez décidé d’acheter une maison à deux avec un seul emprunteur ? Obtenir un crédit immobilier dans ce cas de figure est complexe. Certaines banques peuvent demander des garanties supplémentaires pour sécuriser le financement immobilier de votre projet. De plus, celui qui n’emprunte pas doit savoir les risques qu’il prend en participant à cet achat immobilier. Voici, tout ce que vous devez savoir avant de recourir à un seul emprunteur pour un achat de maison à avec une maison à deux avec un seul emprunteur dépend de votre régime matrimonialL’achat immobilier pour un couple mariéL’achat immobilier pour un couple pacsé ou non mariéCause de refus pour un prêt immobilier à deux avec un seul emprunteurLes risques pour le non-emprunteur de l’achat immobilierComment faire accepter votre financement à deux avec un seul emprunteur par une banque ?Acheter avec une maison à deux avec un seul emprunteur dépend de votre régime matrimonialEn fonction de votre union, le régime qui s’applique lorsque vous achetez un bien commun est différent. Les parts sont réparties selon votre régime matrimonial. Si vous n’êtes pas liés par un mariage, vous achetez en indivision. Dans ce cas, l’achat de maison à deux avec un seul emprunteur est plus immobilier pour un couple mariéSi vous êtes un couple marié, vous allez financer le bien en commun. Vous êtes soumis à un partage en fonction de votre régime matrimonial. Il en existe deux le régime de la communauté universelle et le régime de la séparation des biens. La communauté universelle permet aux époux d’être tous les 2 propriétaires du bien avec des parts égales. En cas de divorce, les mariés sous le régime de la communauté universelle récupèrent la moitié de la valeur du bien. Pour le régime de la séparation des biens, les époux sont propriétaires en fonction de leur part apportée au financement immobilier du projet d’ immobilier pour un couple pacsé ou non mariéPour les couples pacsés, les couples en concubinage, amis, famille… Le régime de l’indivision s’applique. Ce régime permet d’acheter une maison à deux avec un seul emprunteur ou à plusieurs sans formalités ni frais supplémentaires. Chacun peut financer le bien comme il le souhaite avec un apport personnel ou un prêt immobilier. En fonction du financement ou de ce que vous décidez, vous pouvez diviser les parts de chacun 50%-50%, 30%-70% … Pour les investissements locatifs ou pour l’emprunt d’un bien immobilier avec l’aide de la famille, la SCI Société Civile Immobilière présente de meilleurs avantages fiscaux. Les acheteurs peuvent transmettre à leurs enfants des parts sociales jusqu’à 100 000 euros sans payer de droit de acheter un bien à deux avec un seul emprunteur, il vous faudra donc décider de plusieurs points qui peuvent vite devenir délicat, particulièrement quand on ne possède pas ou peu les notions fiscales, immobilières et bancaires. N’hésitez pas à faire appel à une agence immobilière qui saura répondre à toutes vos interrogations et saura vous guider dans vos de refus pour un prêt immobilier à deux avec un seul emprunteurPour exemple, un couple souhaite acheter appartement ou une maison. La solution de financement du bien immobilier est simple l’un possède la moitié de l’apport et l’autre finance le reste avec un emprunt immobilier. En ayant recours à plusieurs établissements financiers, l’emprunteur se voit refuser toutes ses demandes. Il a pourtant bien la capacité d’emprunt. Le motif de refus est le suivant en cas d’impayés, la banque ne peut pas saisir le bien immobilier. Celui-ci appartient pour moitié au conjoint, il leur faudra son accord pour vendre la risques pour le non-emprunteur de l’achat immobilierPour que la banque puisse accepter le dossier de notre couple pris en exemple, elle peut demander une garantie hypothécaire du bien immobilier. En cas d’impayés de l’emprunteur, l’établissement financier peut mettre aux enchères votre maison sans procédure préalable de partage. Le conjoint ayant financé pour moitié le bien immobilier se verra alors saisir son logement sans aucun recours. Soyez vigilants sur ce faire accepter votre financement à deux avec un seul emprunteur par une banque ?Que vous soyez un couple non marié, pacsé ou marié, votre banque vous demandera des garanties supplémentaires pour vous octroyer un prêt immobilier. Dans le cas de notre couple, la banque peut demander que le conjoint possédant la moitié de l’apport soit co-emprunteur avec une quotité à 0% pour son assurance emprunteur. Le conjoint qui n’emprunte pas peut se porter caution ou être caution hypothécaire en établissant un acte notarié. Ces garanties supplémentaires sont les clefs pour l’obtention de votre crédit immobilier. Acheteren SCI permet de donner la propriété d’un bien immobilier à une société. Plusieurs possibilités sont offertes par cette forme de société, comme c’est le cas dans le cadre d’achat : De biens immobiliers en famille grâce à une SCI familiale ; D’appartements en SCI pour les louer ; D’une maison en SCI dans le but d’y Acheter un bien immobilier en couple entraîne des implications financières qui peuvent nettement varier en fonction de la situation matrimoniale des acquéreurs. Voici tout ce qu'il faut savoir lorsque l'on achète un bien à deux. Lors d'un achat à deux, différentes possibilités s'offrent à vous, quel que soit votre régime matrimonial. © nortonrsx Acheter un logement, pour un couple marié Acheter un bien immobilier seul ou à plusieurs est relativement simple. Mais pour un couple, les implications d'une telle démarche varient selon votre statut matrimonial. Pour les couples mariés, tout dépend du régime que vous avez choisi communauté de biens réduite aux acquêts, communauté universelle ou séparation de biens. Le régime de la communauté réduite aux acquêts Pour les couples mariés sans contrat, c'est ce régime qui s’applique par défaut. La communauté de biens réduite aux acquêts concerne une très large majorité de mariages environ 4 couples mariés sur 5. Sous ce régime, le bien appartient à parts égales aux deux acheteurs, même si son financement n’a pas été apporté à 50 % par les deux acquéreurs. Un bien financé à 90 % par un seul membre du couple n’appartient ainsi qu’à 50 % à ce dernier. En revanche, les biens acquis avant le mariage restent la propriété unique de l’acquéreur initial. Ainsi, si vous avez un patrimoine immobilier ou autre issu d'un héritage ou d'une épargne par exemple, et antérieur à votre mariage, il restera votre propriété unique. Vous en êtes donc le seul bénéficiaire, vous en avez possession et la responsabilité totale, y compris en cas de séparation. Attention, cela vaut aussi pour les charges et les dettes... Le régime de la communauté universelle Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis par le couple, y compris avant le mariage, deviennent une propriété conjointe à 50 %. Ainsi, chacun est propriétaire des biens à 50 % et la gestion du patrimoine familial requiert donc l'accord des deux époux. En revanche, l'article 1405 du Code civil stipule que restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Les biens acquis de cette manière ne sont donc pas mis en commun, tout comme les créances et pensions incessibles ». En cas de divorce, tous les biens communs du couple sont répartis entre les époux à 50/50, même si ils n'ont pas apporté la moitié du financement chacun. Cela peut donc léser la partie qui a le plus financé la partie immobilière du ou des biens communs du couple. Toutefois, ce régime est particulièrement avantageux grâce à la clause d’attribution intégrale » qui, en cas de décès, permet au conjoint survivant de conserver la moitié des biens qui auraient dû revenir aux descendants, et cela sans payer de frais de succession. L'intégralité des biens reviendra ensuite aux héritiers au décès du deuxième conjoint. Le régime de la séparation de biens Enfin, si le mariage s’est conclu sous le régime de la séparation de biens, rien n'est mis en commun. Ainsi, chaque époux reste intégralement propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage, quel que soit la manière dont ils ont été acquis. De plus, les biens achetés à deux après le mariage sont propriété des deux époux, au prorata du financement qu'ils ont apporté. Ainsi, si l'un des époux a financé via son épargne comme via l'emprunt 60 % du montant de l'achat immobilier, il sera propriétaire de 60 % des parts du bien, et l'autre conjoint en sera propriétaire à 40 %. En cas de séparation, chacun récupérera donc le montant qu'il a financé lors de la vente du bien. Et si un des ex-époux souhaite garder le bien, il devra racheter les parts détenues par son ex-conjoint afin d'en être pleinement propriétaire. Acheter un bien immobilier, pour un couple pacsé Pour les Pacs avant 2007 Si vous avez signé votre Pacs avant 2007, c'est le régime de l'indivision qui s'applique. C'était en effet le régime en vigueur au moment de l'introduction du Pacs dans la loi. Au sein d'un couple, le régime de l'indivision signifie que le bien acheté appartient par défaut aux deux conjoints de manière égalitaire, à 50/50, sans tenir compte de la contribution apportée par les deux parties. Ainsi, même si l'un des deux conjoints a apporté 90 % du financement pour l'achat du bien immobilier du couple, en cas de séparation, chacun ex-conjoint recevra la moitié du prix du bien lors de la vente. L'impossibilité de choisir un autre régime a vite posé problème, cela a donc été réformé en 2007. Pour les Pacs après 2007 Depuis 2007, le régime qui s’applique par défaut en cas de Pacs est celui de la séparation de biens. Comme pour les couples mariés, aucun bien acquis avant ou après le Pacs n'est mis en commun. Il reste donc possible d’acheter à deux, mais chacun des acheteurs est alors propriétaire du logement à hauteur du financement apporté ce que soit par des liquidités épargne, vente d'actions etc. ou par l'emprunt. Là encore, en cas de séparation, chaque ex-conjoint recevra sa part, en cas de vente, au prorata de ce qu'il a financé lors de l'achat. Mais si l'un des conjoint souhaite garder le bien, il devra racheter les parts de son ex-conjoint pour en être l'unique propriétaire. À noter que si vous souhaitez être pacsé sous un autre régime que la séparation de biens, cela est tout à fait possible. Il suffit d'en faire la demande avant votre Pacs. En cas de décès d'un des conjoints pacsés, c'est en revanche toujours le régime de l'indivision qui s'applique par défaut, au profit des héritiers. Pour y remédier, il faudra donc que les conjoints rédigent des testaments réciproques afin que le conjoint survivant reçoive les droits sur le bien en héritage, sans avoir à régler de droits de succession. Mais cela ne s'applique que si les héritiers ne sont pas lésés par cette succession. En effet, en droit français, il est impossible de déshériter ses héritiers. Vous pouvez en revanche modifier les parts qui leur reviennent initialement afin de favoriser votre conjoint. Acheter à deux pour un couple en concubinage Pour les personnes qui ne sont ni mariées ni pacsées, deux solutions sont envisageables en cas d’achat immobilier commun l'achat en indivision ou l'achat via une SCI. L'achat en indivision Attention, le fait d'acheter à deux en indivision et le régime de l'indivision n'ont rien à voir ! Ils sont même totalement inverses. En effet, là où le régime de l'indivision réparti égalitairement l'achat immobilier entre les deux conjoints, quel que soit leur contribution respective, l’achat en indivision rend au contraire chaque conjoint propriétaire du bien selon sa contribution à l'achat. Lorsqu'aucun lien légal n'unit les concubins, c'est a priori la solution la plus simple chacun est propriétaire à hauteur de la quote-part indiquée dans la convention d’indivision, comme sous le régime de la séparation de biens. Acheter en société civile immobilière SCI Autre solution pour les concubins acheter via une SCI. Les démarches administratives sont plus complexes au départ et la création d'une SCI est coûteuse. Toutefois, bien que plus formelle, ce type d'achat à deux est plus pérenne et organisée que l'indivision. En effet, cela permet de gérer plus facilement certaines questions liées au retrait ou au décès de l’un des deux acquéreurs, en permettant notamment au second acquéreur de rester plus facilement propriétaire de l’ensemble du bien. Ainsi, en cas de séparation, la valeur du bien est divisée en parts sociales au prorata de l'investissement respectif des concubins au départ, ce qui en facilite le partage. En revanche, en cas de décès, les parts du conjoint décédé reviennent à ses héritiers, qui peuvent contester la présence du conjoint survivant dans le bien. Pour se protéger, les concubins ont deux solutions La clause d'agrément permet aux associés les concubins de refuser l'entrée de nouveaux associés les héritiers dans la SCI et ainsi racheter leurs parts s'ils en ont les moyens. Le démembrement croisé de propriété permet, aux héritiers de ne conserver que la nue-propriété des parts du conjoint défunt, ce qui permettra au concubin survivant de continuer à vivre dans le logement. Autre avantage de la SCI pour les concubins faire rentrer leurs enfants en tant qu'associés au sein de la société et ainsi d'en optimiser la succession. Bon à savoir Lorsqu’un achat a été effectué en indivision, l’un ou l’autre des acquéreurs peut demander à tout moment à se retirer de l’indivision. Dans ce cas, soit le second conjoint rachète la quote-part du premier, soit le bien est vendu.L'acquisition d'un bien immobilier pour un couple est une étape décisive dans sa vie. Mais que vous soyez pacsés, concubins ou mariés, il est primordial de maîtriser tous les paramètres de l'achat pour ne pas être pris au dépourvu en cas de décès ou de séparation. Mariage Optez pour le bon régime matrimonial Si vous avez opté pour l'option mariage avant de devenir propriétaire, vous avez la possibilité d'organiser votre futur patrimoine et d'anticiper les problèmes qui pourraient se poser. Le statut » de la maison ou de l'appartement que vous allez acheter va dépendre du régime matrimonial choisi. Alors, avec ou sans contrat de mariage ?Sans contrat de mariage, c'est le régime de la communauté de biens réduite aux par environ 80 % des Français mariés, le régime de la communauté s'applique automatiquement si, au jour du mariage, les époux n'ont pas fait de contrat. En clair, cela signifie que si l'on ne prévoit rien et que l'on ne passe pas par la case notaire » pour faire un contrat de mariage ce régime s'applique de plein droit. Vous serez alors mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ». On distingue alors deux catégories de biens les biens communs achetés par les époux durant le mariage, ensemble ou séparément, et les biens propres de chaque époux, possédés avant le mariage ou recueillis après le mariage, par donation ou par succession. Avec ce régime matrimonial, chacun est réputé être propriétaire pour moitié des biens achetés après le mariage. Et ce, même si l'un des époux a participé financièrement à l'achat pour une part plus si vous achetez un bien immobilier pendant le mariage avec une partie du financement provenant d'une donation ou d'un héritage, ce bien sera réputé commun en l'absence de précaution particulière dans votre acte d'acquisition. Votre notaire vous conseillera alors de le mentionner dans l'acte. On appelle cela une déclaration d'emploi » ou de remploi ». Il y a emploi » si vous utilisez de l'argent propre, provenant d'une succession ou d'une donation. Et il y a remploi » quand les fonds proviennent de la vente d'un bien propre. La rédaction d'une telle clause ne peut se faire qu'avec l'intervention de votre notaire, pour éviter toute contestation ultérieure ! Avec contrat de mariage tout dépend du régime matrimonial choisi. Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis avant et après le mariage restent personnels à chacun des époux. C'est souvent le cas quand l'un des époux exerce une profession dite "à risques" comme commerçant ou chef d'entreprise par exemple. Cela permet en effet de mettre le conjoint à l'abri en cas de mauvaise fortune. Mais qu'en est-il du logement acquis ? L'immeuble sera alors la propriété exclusive de celui qui l'a financé. Si vous souhaitez acheter tout de même à deux, vous serez alors soumis au régime de l'indivision. Les époux seront propriétaires à deux et à hauteur de leur en revanche, si vous avez décidé d'acheter seul le logement familial ! Vous en serez, certes, seul propriétaire mais en cas de vente, il vous faudra avoir expressément l'autorisation de votre cas de rupture cela fonctionne comme une communauté. Chaque époux aura alors vocation à recevoir la moitié des acquêts de l'autre, c'est-à -dire la moitié de son enrichissement durant le de régimeSi votre situation professionnelle évolue, vous pouvez changer de régime matrimonial au bout de 2 ans de mariage, en vous adressant à votre notaire. Pacsé ou en concubinage Choisissez parmi plusieurs options Quand on est pacsé, on est soumis au régime de la séparation de biens des patrimoines régime par défaut ou de l'indivision sur option. Les concubins, quant à eux, conservent également des patrimoines séparés. Un seul des concubins ou partenaires pacsés peut acheter un bien immobilier en totalité, avec son propre argent. Il sera de ce fait seul propriétaire. Il est également possible d'acheter ensemble avec différents outils juridiques. Achat en indivision fixez la part de chacun ! Acheter en indivision À la signature de l'acte d'achat, chacun devient propriétaire du bien immobilier, proportionnellement à son apport financier 30/70, 50/50.... Attention, il s'agit de la participation financière réelle de chacun ! La répartition tient donc compte, non seulement des apports personnels de chacun, mais également des participations au remboursement des prêts. Si rien n'est indiqué, le bien immobilier est réputé appartenir à chacun pour moitié. Toute modification ultérieure dans les proportions est assimilée à une vente ou une donation et taxée comme telle. Il est également judicieux de prévoir dans l'acte d'acquisition du bien, "une clause d'attribution préférentielle". Ainsi, en cas de décès de l'un, l'autre est prioritaire pour racheter aux héritiers la part d'indivision du défunt. Si vous êtes mariés c'est prévu automatiquement par la loi. Un bémol ! Le Code civil nous dit que "nul n'est contraint de rester dans l'indivision". En cas de désaccord, l'un des indivisaires peut demander à tout moment le partage judiciaire au juge. Quand on se sépare, les solutions les plus classiques sont les suivantes soit on vend le bien et on récupère sa quote-part dans le prix, soit l'un rachète la part de l'autre dans l'immeuble et devient seul propriétaire. Création d'une SCI devenez associésAcheter par l'intermédiaire d'une SCIVous pouvez aussi constituer une société civile immobilière qui achètera directement le bien immobilier, grâce à l'argent apporté par les deux associés. La rédaction des statuts est un point important. Votre notaire, lors de la création de la SCI, vous conseillera pour la rédaction des règles de fonctionnement et le choix du gérant. Ici, c'est la société qui est propriétaire de l'immeuble et le capital se divise en parts sociales. Vous pouvez donc à votre guise vendre, acheter ou donner vos parts. L'avantage de la SCI est qu'elle évite les risques de blocage pouvant survenir avec l'indivision. Stéphanie Swiklinski Dernière modification le 04/06/2018
Ainsile courtier expose avoir obtenu un prêt de plus de 142 000 € sans apport pour une femme seule de 45 ans, qui a acheté un bien immobilier de 143 000 €, avec un taux de 1,28 % sur 25 ans. De même, un prêt de 210 000 € au taux de 1,55 % sur 25 ans a été accordé à un couple de 31 ans, employé en CDI depuis 10 ans et fonctionnaire depuis 6 mois, sans enfant,